CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE « LEPANDAZEN.FR »

En vigueur à la date du 1er janvier 2021

Le site « lepandazen.fr » disponible à l’adresse www.lepandazen.fr (le « Site ») est édité par la société ARNICO (société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 890 805 690, dont le siège social est situé à Rue Neuve, 27400 La Haye-Malherbe et le numéro de TVA intracommunautaire est FR 55890805690) (ci-après « ARNICO »).

ARNICO exploite le Site aux fins de la vente en ligne de produits de consommation contenant du cannabidiol, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur (le ou les « Produits »).

La vente de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs majeurs, c’est-à-dire aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans ayant pleine capacité juridique pour s’engager, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client »).

Toute vente de Produits sur le Site est conclue avec la société ARNICO dans les conditions définies aux présentes conditions générales de vente et son annexe (ci-après les « CGV ») et implique l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par le Client. Le Client est tenu de lire attentivement les CGV afin d’en prendre connaissance, de les reproduire et de les conserver.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande, ARNICO se réservant le droit de les modifier à tout moment.

  1. création d’un compte client
    1. Toute vente de Produits sur le Site nécessite la création d’un espace client strictement personnel au Client dont l’accès est conditionné à une identification via une adresse email associée à un mot de passe secret, personnel et confidentiel.
    2. Afin de créer cet espace, le Client s’engage à remplir l’ensemble des informations qui lui seront sollicitées sur le Site. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation clientèle. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations correctes, complètes et à jour. 
    3. Le Client s’engage à ne jamais communiquer les éléments d’identification de son espace à un tiers. ARNICO ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée sur l’espace d’un Client par fraude du tiers ou négligence du Client. Le cas échéant, le Client est tenu d’informer immédiatement ARNICO de tout usage non autorisé de ses identifiants ou de son espace client. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci.
    4. Si le Client souhaite désactiver son compte, il peut en informer ARNICO par lettre recommandée avec accusé de réception au siège d’ARNICO ou en se connectant sur le Site dans la rubrique « Espace Client ». 
  2. commande de produits
    1. Les Produits sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure du possible, préalablement à la conclusion de la commande, le Client sera informé de l’éventuelle indisponibilité d’un Produit. Dans l’hypothèse où un Produit s’avérait indisponible postérieurement à une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura alors la possibilité : 
  • soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, 
  • soit d’être remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

Les commandes sont uniquement enregistrées sur le Site et sont fermes et définitives. 

Les photos des Produits sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles, tel qu’il est mentionné sur le Site au moment de la commande.

  1. Sélection des Produits : lors de la conclusion d’une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis et les ajouter à son panier. Le Client aura alors le choix entre continuer ses achats ou accéder directement à son panier pour le contrôler et éventuellement en corriger le contenu (notamment : identification, quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants…).
  2. Mode de livraison : au moment de la validation de la commande, le Client pourra connaître le mode de livraison choisi du Produit (article 4 ci-dessous). 
  3. Validation de la commande : en cliquant sur le bouton à l’issue du processus de commande, ainsi que sur la case à cocher, le Client déclare valider la commande, avoir lu et accepté les CGV en vigueur et confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison. La validation de la commande ne deviendra définitive qu’à compter du paiement par le Client de l’intégralité de sa commande, dans les conditions de l’article 3 ci-dessous.

ARNICO accusera automatiquement réception de toute commande valable et adressera un email de confirmation de commande comprenant notamment le récapitulatif de la commande ainsi que ses modalités de livraison. Si aucun email n’est reçu par le Client, il est recommandé de prendre contact avec le Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessous. Il est également recommandé au Client de vérifier le contenu de la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de sa messagerie.

  1. prix et paiement
    1. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux éventuels frais de livraison et sont payables exclusivement en euros.
    2. Les prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de la conclusion de la commande. 
    3. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte sur le formulaire de commande.
    4. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement suivants :
  • par carte bancaire VISA, MASTERCARD avec le service de paiement en ligne Viva Wallet, dans les conditions déterminées par ce service de paiement
  • par virement
  1. Les Produits commandés restent la propriété exclusive d’ARNICO jusqu’au complet et parfait paiement du prix et des frais de livraison. Si, pour quelque raison que ce soit, il est impossible de débiter les montants dus, la vente de Produits sera caduque, sans que la responsabilité d’ARNICO ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.
  2. Le Client recevra sa facture par courriel à l’adresse utilisée pour la création du compte client. Une facture papier peut être adressée si le Client en fait la demande. Le Client devra conserver la facture comme preuve d’achat pour l’exercice de ses droits de garantie ou de rétractation. 
  3. expédition et livraison
    1. Les délais de livraison sont annoncés sur le Site en jours ouvrés. La date de livraison est calculée par ARNICO en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
    2. Si les Produits ne peuvent être livrés dans le délai annoncé, le Client en sera informé par email et une nouvelle date lui sera indiquée. En cette hypothèse, le Client aura alors la possibilité soit :
  • de confirmer par email l’acceptation de cette nouvelle date de livraison, étant précisé que l’absence de réponse vaudra acceptation tacite ; ou 
  • de s’y opposer par email et, dans ce cas, le prix versé par le Client lui sera remboursé au plus tard trente (30) jours après réception par ARNICO de sa notification de l’annulation de la commande, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. 
  1. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison telle qu’indiquée au cours du processus de commande. ARNICO ne pourra être responsable si l’adresse communiquée est erronée ou incomplète. Lors de la livraison, la signature du Client sera requise afin de matérialiser la bonne réception de la livraison. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
  2. Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande et à contacter le Service Clients pour toute question. Le suivi de commande du Client est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mes Commandes » au sein de l’espace Client.  
  3. Les livraisons ont lieu uniquement en France Métropolitaine (y compris en Corse et dans les DROM-COM).
  4. Au moment de la livraison des Produits, le Client devra vérifier la conformité des Produits à sa commande.
  1. responsabilité
    1. ARNICO ne sera en aucun cas responsable de l’inexécution par le Client des CGV et du contrat conclu, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
    2. Les Produits commercialisés par ARNICO contiennent du cannabidiol, conformément aux conditions règlementaires en vigueur. Le Client reconnaît utiliser les Produits sous sa pleine et entière responsabilité. 
  2. droit de rétractation
    1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits, pour exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux visés aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

En revanche, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en cas de fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

  1. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer ARNICO de sa décision par l’un des moyens suivants, avant l’expiration du délai susvisé : 
  • le formulaire de rétractation prévu en annexe ;
  • toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (courrier postal ou électronique) ; ou
  • le formulaire prévu à cet effet sur le Site (le cas échéant).
  1. A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client est tenu de restituer les Produits à ARNICO, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de notification de l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse qui lui sera communiquée par ARNICO.
  2. Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé. A ce titre, le Client est tenu de :
  • replacer les Produits concernés dans leur état d’origine, avec tous ses accessoires. Le Produit ne doit pas avoir été utilisé ou abîmé ;
  • placer le Produit dans le carton qui servira à effectuer le retour et éviter toute dégradation du carton (tout doit être soigneusement protégé et calé dans le carton) ;
  • glisser dans le carton servant au retour un courrier avec ses coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes ainsi que son numéro de commande et la facture originale d’achat ;
  • fermer soigneusement le carton servant au retour et inscrire sur ce dernier l’adresse communiquée par ARNICO.
  1. L’ensemble des frais de retour sont à la charge du Client.
  2. En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, ARNICO remboursera le Client de la totalité de sommes versées, y compris des frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits concernés. Ce remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande.
  3. garanties
    1. ARNICO s’engage à ce que les Produits soient conformes à la commande et exempts de défauts.
    2. Le cas échéant, en cas de Produit non-conforme, le Client aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
    3. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis d’ARNICO ; 
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant cette durée.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra rendre le Produit et le prix du Produit sera remboursé, ou il pourra conserver le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 217-10 du Code de la consommation. 

  1. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser le prix du Produit ou conserver le Produit et se faire rendre une partie du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 
  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site d’ARNICO sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
    2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
    3. Aucune stipulation des CGV ne peut être interprétée comme entrainant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou d’un tiers.
  2. données personnelles
    1. ARNICO, en qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel du Client conformément à la réglementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel (en ce compris la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés », le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que toute délibération, décision ou avis de la CNIL, ci-après collectivement désignés la « Réglementation Applicable »).
    2. ARNICO traite uniquement des données à caractère personnel suivantes (ci-après les « Données à Caractère Personnel ») : 
  • nom et prénom du Client ;
  • date de naissance du Client ; 
  • adresse postale et courriel ; 
  • numéro de téléphone ; 
  • les coordonnées bancaires. 
  1. Ces Données à Caractère Personnel sont utilisées par ARNICO (ou ses sous-traitants) sur les bases légales et pour les finalités suivantes : 
Finalités de traitementBase légale de traitementDonnées à Caractère Personnel
Exécution des contrats de vente (création d’un espace client, gestion et traitement des commandes, de la livraison, factures et paiement, gestion du service après-vente et des garanties)Nécessaire à l’exécution du contratAdresse / Nom / Coordonnées bancaires / etc
Gestion des impayés et des contentieuxIntérêt légitime d’ARNICOAdresse / Nom / Coordonnées bancaires / etc
Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing (envoi de messages publicitaires, jeux concours, promotions, sondage, etc.) Consentement ouIntérêt légitime d’ARNICO lorsque le Client a déjà effectué une commande.Adresse mail et nom par exemple ouCookies 
  1. Il est précisé que la fourniture de Données à Caractère Personnel a un caractère contractuel et est indispensable à la conclusion d’une commande. A défaut, aucune commande ne peut avoir lieu. 
  2. Les Données à Caractère Personnel sont conservées par ARNICO pour la durée nécessaire aux finalités de traitement des données personnelles.
  3. ARNICO met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles et les garanties appropriées afin que les traitements des Données à Caractère Personnel soient réalisés conformément à la Réglementation Applicable.
  4. ARNICO ne traite pas des Données à Caractère Personnel en dehors de l’Union Européenne.
  5. Conformément à la Réglementation Applicable et s’agissant des Données à Caractère Personnel le concernant, le Client dispose des droits suivants : 
  • un droit d’accès : le Client peut demander de confirmer si ARNICO traite ses Données à Caractère Personnel et, le cas échéant, l’informer des caractéristiques du traitement de ses Données à Caractère Personnel, y accéder et en obtenir une copie ; 
  • un droit de rectification : le Client peut demander à ARNICO de rectifier ou compléter ses Données à Caractère Personnel si elles sont incomplètes ou incorrectes ; 
  • un droit d’effacement : le Client peut demander l’effacement de ses Données à Caractère Personnel dans les cas suivants si (i) elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) le consentement a été révoqué par le Client, (iii) le droit d’opposition a été exercé par le Client, ou si (iv) les Données à Caractère Personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite. Il est ici précisé qu’ARNICO ne sera pas tenue de donner suite à la demande d’effacement du Client notamment si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle est soumise ARNICO ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice par ARNICO. 
  • un droit de retrait de son consentement : le Client peut révoquer son consentement à tout moment à tout traitement de ses Données à Caractère Personnel si celui-ci est fondé sur son consentement ; 
  • un droit de limitation du traitement : le Client peut demander à ce qu’ARNICO conserve ses Données à Caractère Personnel sans les utiliser lorsque (i) leur exactitude est contestée, (ii) le traitement est illicite mais le Client ne veut pas qu’elles soient supprimés, (iii) les Données à Caractère Personnel sont nécessaires pour la constatation et l’exercice de droits en justice ou (iv) le Client s’est opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par ARNICO prévalent sur ceux du Client ; 
  • un droit de portabilité : le Client peut demander (i) la fourniture de ses Données à Caractère Personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou (ii) la transmission de ses Données à Caractère Personnel directement à un autre responsable de traitement, mais uniquement si le traitement est fondé sur son consentement ou sur l’exécution du contrat conclu avec lui et que le traitement est automatisé ; 
  • un droit d’opposition : le Client peut s’opposer à tout traitement de ses Données à Caractère Personnel basé sur l’intérêt légitime d’ARNICO. Si le Client exerce ce droit, ARNICO cessera le traitement des Données à Caractère Personnel du Client, sauf si (i) des motifs légitimes et impérieux d’ARNICO prévalent sur les droits et libertés fondamentaux du Client ou (ii) si ARNICO démontre son droit de continuer le traitement pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. En tout état de cause, le Client peut s’opposer à tout moment au traitement de ses Données à Caractère Personnel qui ont pour finalité la prospection. 
  • un droit de définir des directives concernant ses Données à Caractère Personnel après sa mort. 
  • un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’agissant de la collecte et du traitement de ses Données à Caractère Personnel par ARNICO (www.cnil.fr). 
  1. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant à ARNICO :
  • par email à l’adresse lepandazen.info@gmail.com ;
  • via son Service Clients ;
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante : Rue Neuve, 27400 La Haye-Malherbe.

Conformément à la Réglementation Applicable, la demande du Client doit être signée et doit préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. En cas de doute raisonnable, une photocopie d’une pièce d’identité peut être demandée au Client. 

En cas de demande simple, une réponse sera alors adressée au Client dans un délai d’un (1) mois maximum. En cas de demande complexe, une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de trois (3) mois maximum. 

  1. service clients
    1. Pour toute information ou conseil, le Client peut contacter le Service Clients d’ARNICO :
  • par téléphone au 06 27 91 52 87 ou 06 38 98 83 90 ;
  • par email à l’adresse lepandazen.info@gmail.com en indiquant les coordonnées permettant d’identifier le Client.
  1. Les informations concernant la commande, son paiement, sa livraison ou son service après-vente sont accessibles au sein de l’espace Client.
  2. En cas de dysfonctionnement d’un Produit, la réclamation du Client doit être adressée par email à l’adresse lepandazen.info@gmail.com.
  3. divers
    1. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut. 
    2. Les CGV sont régies par le droit français. 
    3. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’application des CGV relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
    4. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants, ainsi que des articles R. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client aura le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. 

Pour qu’un litige puisse être examiné par le médiateur de la consommation, le Client devra au préalable tenter d’obtenir la résolution amiable du litige directement auprès d’ARNICO. 

annexe – INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.lepandazen.fr. 

A l’attention d’ARNICO, Service Clients, Rue Neuve, 27400 La Haye-Malherbe, lepandazen.info@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de la commande : ………………………………………………………………

Commandé le …………………………/ Reçu le …………………………… (*)

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile